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    Législations

    Législations : La nouvelle version du Copyright Act prête

    12 oct. 2016 09:45

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    Le ministère des Arts et de la culture a bénéficié de l’expertise d’un consultant de la World Intellectual Property Organisation pour la rédaction de ces amendements.

    Rapide coup d’oeil sur les principaux changements annoncés : Les artistes retrouveront leurs sept sièges au conseil d’administration de la société des droits d’auteur.

    Cet organisme sera appelé une nouvelle fois à changer de nom, dans le sillage de la nouvelle législation.

    Par ailleurs, la nouvelle grille des tarifs pour l’utilisation commerciale de la musique a également été complétée et attend l’aval des autorités.

    Il nous revient que les autorités travaillent aussi sur la question de quota pour la diffusion de musique locale sur les radios.

    Des pénalités sont aussi prévues pour ceux qui achètent des CD piratés.

    La révision de ce Copyright Act était longtemps réclamée durant de nombreuses manifestations du monde des artistes.

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