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  • Traité d’arbitrage : Le Canada ratifie la convention de Maurice

    Traité d’arbitrage

    Traité d’arbitrage : Le Canada ratifie la convention de Maurice

    06 août 2018 12:30

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    Ratifié par uniquement 4 pays, cet accord établit de nouvelles obligations de transparence en cas de différends dans des accords d’investissement entre gouvernements et investisseurs.

    Ces obligations peuvent avoir des répercussions importantes pour les investisseurs qui cherchent à protéger leurs informations commerciales stratégiques ou sensibles à leur réputation en cas d’arbitrage.

    A travers cette convention, l’Etat canadien veut aussi promouvoir la transparence avec Maurice sur le plan commercial.

    Adoptée par les Nations Unies en 2015, cette convention n'a été ratifiée que par quatre pays: le Cameroun, le Canada, Maurice et la Suisse, alors que 19 autres États en sont signataires...

    Les signatures des dirigeants de ces quatre pays rendent légitime la convention et signalent un changement global important vers la transparence dans ce qui a longtemps été comme une procédure secrète...

    Selon la firme légale canadienne, Mc Carthy Tetraut, il est essentiel que les investisseurs comprennent comment respecter leurs obligations en matière de transparence tout en protégeant les informations sensibles de leurs opérations...

    Mais malgré l'introduction de mesures de transparence substantielles, les règles laissent une lacune importante dans la mise en pratique, puisque leur application est limitée aux accords conclus après le 1er avril 2015...

    La Convention de Maurice comble ainsi cette lacune en permettant aux parties en litige, après accord, d'appliquer les traités conclus avant cette date.

     

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