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    Fiscalité

    Fiscalité : Maurice se conforme aux principes de bonne gouvernance fiscale de l'Union européenne avant la date limite

    17 oct. 2019 18:30

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    Une bonne note pour Maurice. L'Union européenne reconnaît Maurice comme une juridiction compétente en matière de fiscalité.

    Jeudi dernier, le Conseil de cette instance internationale a pris note que Maurice avait respecté tous les engagements avant la date limite.

    Les réformes nécessaires ont été enclenchées.

    Selon l’Economic Development Board, cet avenant témoigne du fait que l'Union européenne a reconnu les mesures importantes prises par le gouvernement mauricien pour se conformer aux meilleures pratiques internationales en matière fiscale, notamment par le biais de la loi de finances adoptée en juillet 2019, ainsi que de réglementations supplémentaires modifiant les législations existantes.

    Il convient de noter que Maurice a introduit des exigences de substance économique dans son cadre fiscal et a abordé le problème de l'absence de règles anti-abus par l'introduction de règles sur les sociétés étrangères contrôlées, largement alignées sur celles de la directive de l'Union européenne relative à l'évasion fiscale.

    Maurice est maintenant reconnu comme une juridiction coopérative engagée à respecter les exigences de l’UE et d’autres organismes internationaux de normalisation. Maurice ne figure dans aucune liste de l'UE des juridictions non-coopératives à des fins fiscales.

    Pour rappel, la liste de l'UE est un effort continu visant à promouvoir des principes de bonne gouvernance tels que la transparence fiscale et une fiscalité équitable, entre autres.

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