Covid-19 /Quarantine Act : Une action constitutionnelle en gestation contre certaines dispositions des deux nouvelles lois
18 mai 2020 15:30
492 vues
Une équipe de juristes travaille en ce moment sur une action légale contre le Covid-19 Act et le Quarantine Act. Certaines dispositions de ces deux lois approuvées par l’Assemblée nationale, vendredi, pourraient être en contradiction avec la constitution, selon le Professeur Rajen Narsinghen.