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    Judiciaire

    Discrimination envers les artistes: Bruno Raya et Dr Boyzini devront revoir leurs notes

    04 déc. 2019 11:01

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    Le président de la République est intouchable tant qu’il est en poste.

    Du coup, Pradeep Roopun n’aura plus à répondre de la plainte de Bruno Raya et Dr Boyzini pour discrimination envers les artistes.

    Deux jours après l’accession de l’ancien ministre des Arts et de la culture, au fauteuil présidentiel, redécouvrons l’un des privilèges les plus controversés attachés à ce poste constitutionnel.

    L’immunité du président ressemble à celle de la couronne du Royaume-Uni. Cas criminel ou civil, le président ne peut être inquiété.

    Tout comme la couronne ne peut poursuivre la couronne au Royaume Uni, l’Etat ne peut poursuivre l’Etat. Albert Dicey, l’un des théoriciens des lois constitutionnelles britanniques les plus connus, disait que si le roi tirait une balle en plein tête du Premier ministre, personne ne pourrait le poursuivre. Tel est le cas à Maurice, selon la constitution.

    Mais attention, cette immunité du président ne dure que pendant son mandat de 5 ans. Ou alors, si le tribunal constitutionnel qu’on voulait instituer pour Ameenah Gurrib Fakim, le force à la démission. Il peut toujours être poursuivi quand il quitte son poste.

    Cet article de la Constitution a été ajouté en 1991 alors que Maurice allait devenir une République en 1992. Avant cette date, c’est le gouverneur général qui occupait Le Réduit en tant que représentant de la couronne.

    Cette année, alors qu’il était ministre des Arts et de la Culture, Pradeep Roopun a fait l’objet d’une plainte pour son inaction pour traiter la situation des artistes. Plainte logée par Bruno  Raya et Dr Boyzini.

    Toutefois, ce cas avait été logé en sa capacité de ministre et n’aura pas de suite.

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