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  • Children's Bill : Immunité pénale absolue pour l'enfant de moins de 12 ans

    Children's Bill

    Children's Bill : Immunité pénale absolue pour l'enfant de moins de 12 ans

    25 sept. 2019 08:02

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    Plusieurs associations de professionnels de la psychologie et des droits des enfants sont montées au créneau pour critiquer certaines clauses du texte de loi.

    Le projet de loi présente également de bonnes mesures. La Child Protection Act qui date de 1994 n’a pas su évoluer avec son temps, selon les ong et plusieurs légistes spécialisés dans le droit de l’enfant.

    Actuellement, la responsabilité pénale n’est pas fixée à un âge précis. Selon le code pénal, un enfant de moins de 14 ans qui a commis un délit criminel doit être soumis à des tests psychologiques avant que le Directeur des poursuites publiques décide s’il faut le poursuivre ou pas. Il s’agit de savoir si l’enfant savait ce qu’il faisait. S’il avait conscience de ses actes au moment des faits, des poursuites sont possibles.

    En décembre 2013, une fillette de 10 ans avait poignardé l’un de ses proches à Forest-Side. Le DPP avait alors recommandé à la police de ne pas arrêter l’enfant. Les psychologues et psychiatres avaient soutenu que la fillette ne réalisait pas l’ampleur de la situation. L’affaire avait été classée après l’enquête préliminaire devant la cour de Curepipe.

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