Code Penale : La charge provisoire appelée à disparaître des procédures pénales
18 nov. 2016 19:00
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La Mauritius Bar Association réunira la semaine prochaine pour étudier le document.
Pour rappel, ce projet de loi proposé par l’ancien gouvernement, en 2012, avait fait l’objet de nombreuses critiques...
Me Yahia Nazroo, secrétaire de la Mauritius Bar Association, dit que la charge provisoire est appelé à être abolie.
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