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  • Code Penale : La charge provisoire appelée à disparaître des procédures pénales

    Code Penale

    Code Penale : La charge provisoire appelée à disparaître des procédures pénales

    18 nov. 2016 19:00

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    La Mauritius Bar Association réunira la semaine prochaine pour étudier le document. 

    Pour rappel, ce projet de loi proposé par l’ancien gouvernement, en 2012, avait fait l’objet de nombreuses critiques...

    Me Yahia Nazroo, secrétaire de la Mauritius Bar Association, dit  que la charge provisoire est appelé à être abolie.

     

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