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  • Affaire Hurnam : La cour suprême critiquée par le Privy Council

    Affaire Hurnam

    Affaire Hurnam : La cour suprême critiquée par le Privy Council

    15 nov. 2017 08:00

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    Le Privy Council donne raison à la cour suprême mais n’hésite pas à critiquer l’ancien juge Bushan Domah et la juge Rita Teelock. Il s’agit de l’affaire initiée par Dev Hurnam demandant les directives du conseil privé de la reine sur des procédures civiles très techniques dans un cas devant la cour suprême. Les Law Lords soutiennent que la médiocrité du jugement était inacceptable. Le conseil a également critiqué les délais répétés de la justice mauricienne. Le juge Domah, qui est le président de la commission d’enquête dans l’affaire Britam et membre de l’Integrity Reporting Board, était le plus senior des deux juges dans cette affaire.

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