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  • Affaire Medpoint : La décision de la cour suprême attendue ce matin

    Affaire Medpoint

    Affaire Medpoint : La décision de la cour suprême attendue ce matin

    22 juin 2017 09:30

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    Les Directeurs des poursuites publiques demandent rarement l’autorisation de la cour suprême afin de faire appel devant le Privy Council. En effet, la poursuite fait généralement appel dans des cas spécifiques où il y a une conséquence importante sur le droit et la société mauricienne.

    Suivant le jugement d’appel dans l’affaire Medpoint, plusieurs affaires ont été rayées devant la cour intermédiaire. Le bureau du DPP ne veut pas que ce jugement soit utilisé comme jurisprudence afin d’éviter de perdre des procès en ce qu’il s’agit des délits de corruption.

    Si la cour suprême accorde au DPP de faire appel devant les Law Lords, Pravind Jugnauth sera de nouveau dans le doute quant à son avenir politique.

    Sinon le bureau du DPP peut saisir directement le Privy Council mais cela n’est jamais arrivé car la cour suprême fait d’habitude confiance à la poursuite en ce qu’il s’agit de cette démarche.

    Pravind Jugnauth avait, pour rappel, été trouvé coupable de conflit d’intérêt dans l’achat de la clinique Medpoint le 30 juin 2015 et a été innocenté par la cour d’appel le 25 mai 2016.

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