Betamax : La demande d'appel devant le chef juge ce lundi

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Betamax : La demande d'appel devant le chef juge ce lundi

17 juin 2019 08:15

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La compagnie dirigée par Veekram Bhunjun ne compte pas se laisser faire et surtout laisser filer les 4.7 milliards de roupies de la sentence arbitrale de Singapour. La motion pour avoir recours aux Law Lords sera présentée ce matin devant le chef juge.

La saga Betamax n’est pas finie. Pour cause, la compagnie qui opérait le pétrolier Red Eagle demande l’autorisation de la cour suprême pour faire appel au Privy Council. Il s’agit du dernier recours en justice prévu par notre constitution.

Si la sentence arbitrale avait sommé la STC de payer 4.7 milliards de roupies à Betamax pour rupture de contrat, la note approche maintenant les 5 milliards à cause des intérêts. Les avocats de Betamax ont déjà préparé les points qu’ils soulèveront pour cette demande.

Les Law Lords devront notamment éclairer le pays sur une question de droit. Le bureau de l’Attorney General, qui est le principal conseiller du gouvernement, a soutenu que la State Trading Corporation avait le droit de ne pas passer par des appels d’offres pour l’allocation de ce contrat. Cette opinion n’est pas partagée par la cour Suprême.

La police a ouvert une enquête sur un potentiel délit de complot entre plusieurs personnalités, notamment l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, l’ancien ministre des Infrastructures publiques, Anil Bachoo et Veekram Bhunjun, le propriétaire de Betamax. L’enquête précédente n’ayant rien prouvé d’incriminant contre eux.

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