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    Judiciaire

    La demande du Judicial Review de Business Mauritius contre la Contribution sociale généralisée renvoyée à une date ultérieure

    23 nov. 2020 15:00

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    La demande de Judicial Review de Business Mauritius contre la réforme de la pension a été renvoyée à une date ultérieure. Cette affaire, figurant parmi les trois plaintes logées contre le gouvernement en cour suprême, a été appelé devant le chef juge, ce matin.

    Business Mauritius conteste l’introduction de la CSG par une révision judiciaire. Un échange d'affidavits entre les deux parties aura lieu dans les jours à venir. Et la motion sera prise à une date ultérieure.

    Parallèlement à cette affaire, une autre plainte de l’organisation patronale contre l'Etat sera entendue devant le Chef Juge, Asraf Caunhye, ce mardi, pour être débattu. Des éclaircissements du State Law Office sont attendus sur la mise en application de la CSG.

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