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    Judiciaire

    La Land Division et la Financial Crimes Division officiellement en vigueur

    05 janv. 2021 11:00

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    L’amendement à la Courts Act a été voté en août dernier par l’Assemblée nationale. Le chef juge a donné ses directives et a informé la profession légale des nouvelles dispositions de la Cour suprême par rapport à deux nouvelles branches ; la Land Division et la Financial crimes Division.

    Les cas devant la Land Division seront écoutés par des juges, alors que ceux devant la Financial Crimes Division pourront être également entendus par des magistrats dépendant de la complexité de l’affaire.

    Les crimes à col blanc pourront maintenant être écoutés par des juges de la Financial Crimes Division de la Cour suprême. Il s’agit de cas compliqués qui nécessitent beaucoup d’expérience pour la plupart. Les cas de corruption devraient aussi être écoutés par un juge, surtout s’il y a des ramifications internationales.

    Les cas de blanchiment d’argent sont souvent des procès compliqués et longs avec  beaucoup de documents. Ce choix s’inscrit dans la logique de donner plus d’importance aux crimes économiques.

    Il y a également la Land Division qui a été réclamée depuis des années. Il sera question des litiges sur les terres et d’expropriation. Une cour qui avait déjà été recommandée par la Commission Justice et Vérité, en 2011.

    D’autant que la Law Reform Commision avait, en 2018, donné des recommandations pour l’institution d’une instance spécialisée dans ce genre de litiges.

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