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  • Affaire Gaiqui : La Law Reform Commission recommande 20 ans de prison pour le délit de torture

    Affaire Gaiqui

    Affaire Gaiqui : La Law Reform Commission recommande 20 ans de prison pour le délit de torture

    09 févr. 2018 08:00

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    La Law Reform Commission demande à l'Attorney General d'amender le code pénal afin d'augmenter la sentence à 20 ans de prison maximum. La commission responsable de revoir les lois du pays est d'avis que Maurice doit se conformer à ses obligations internationales sur ce délit.

    Des recommandations qui interviennent après le cas Gaiqui, menotté et enchaîné nu dans un poste de police, et qui allègue avoir été victime de brutalité policière. La Law Reform Commission a, cette semaine, envoyé ses recommandations sur la torture au ministre de la Justice.

    Dans notre code pénal, soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est punie d’une peine de servitude pénale ne dépassant pas dix ans.

    Ce délit est décrit comme un acte intentionnel qui touche à la dignité de la personne humaine. L’auteur doit démontrer la volonté de faire souffrir la victime.

    La Law Reform Commission propose de porter la peine d’emprisonnement pour ce délit à un maximum de vingt ans.

    Maurice est signataire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et elle se doit de se plier aux tendances internationales, observe la Commission.

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