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    Législation

    Législation : La Law Reform Commission veut des lois plus sévères

    20 déc. 2017 09:30

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    Dans un premier temps, la commission propose des circonstances aggravantes aux menaces. Par exemple le délit est sujet à l’appartenance ou non de la victime à une ethnie, une race, une religion déterminée, à l’orientation ou identité sexuelle de la victime.

    S'agissant des réformes sur les agressions, la commission préconise que les violences sur un mineur de moins de seize ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité soient punies plus sévèrement. Même chose pour les agressions contre les femmes en état de grossesse. Il faut toutefois que l'agression ait connaissance de la condition de la victime.

    Pour meurtre et assassinat, d’autres circonstances aggravantes, tenant au caractère raciste ou xénophobe du crime sont proposées. Il en va également du caractère homophobe du meurtre, à la commission du crime en bande organisée, ou encore si le meurtre est commis par le conjoint ou le concubin.

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