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    Judiciaire

    Judiciaire : La MRA condamnée par la cour suprême

    21 nov. 2018 15:30

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    La Mauritius  Revenue Authority a  été reconnue coupable par la cour de n’avoir pas respecté un ordre intérimaire en date du 15 janvier 2016. Cet ordre qui interdit  de dédouaner tout véhicule qui ne serait pas neuf, mais qui a été déclaré comme neuf et importé.

    Une compagnie Réunionnaise a importé une Audi Q7 Quattro. La voiture a été importée comme une voiture neuve, qui ne requiert aucun permis d’importation

    La  Motor Vehicle Dealers Association  donc a saisi la justice contre la  MRA qui lui a donné gain de cause.

    La Motor Vehicle Dealers Association  soutient que la compagnie importatrice a produit de faux documents pour dédouaner la voiture. La Mauritius  Revenue Authority a été condamné à une amende symbolique d’une roupie.

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