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    Judiciaire

    La pétition de divorce passe à Rs 10 000

    01 juil. 2019 08:19

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    Les augmentations pouvant atteindre jusqu’à 1500 % dans certains cas.  L’ancien chef juge avait avalisé la proposition du Rules Committee pour la nouvelle grille des frais dans les tribunaux. L’accès à la justice devient-il un luxe pour la majorité des Mauriciens ? Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney, a logé une affaire en cour pour contester ces augmentations. Toutefois le cas ne sera pris sur le fond que le 26 septembre prochain. Alors que les augmentations prennent effet dès aujourd’hui.

    Le Senior Attorney Narendra Appa Jala  trouve inacceptable ces augmentations. 

    Il y voit une grave atteinte au libre accès à la justice, ce qui serait dramatique pour les Mauriciens.

    L’accès à la justice est un droit fondamental. Dans chaque démocratie, l’Etat doit s’assurer que ses citoyens peuvent porter plainte quand ils se sentent lésés.

    Et ce, pour que la justice ne soit pas réservée qu’aux plus fortunés. Me Narendra Appa Jala, avoué depuis 38 ans, a logé une affaire en cour en début d’année mais celle-ci ne sera débattue qu’en septembre alors que la nouvelle grille sera appliquée aujourd’hui.

    Si les frais variaient entre 150 et 1 300 roupies, ils passent désormais de Rs 500 à Rs10 000. Des augmentations de plus de 1 500% dans certains cas.

    Les frais pour une pétition de divorce ou d’adoption, sans compter les frais des services des avoués et des avocats, passent ainsi de Rs 650 à Rs10 000. Alors que pour faire appel d’un jugement devant la cour Suprême, il faudra compter 10 000 roupies au lieu de 1 300 roupies.

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