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    Charges provisoires

    Charges provisoires : L’ancien Juge Geoffrey Rivlin a Maurice pour des consultations

    30 nov. 2016 13:00

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    Le Police and Criminal Evidence Bill, plus communément appelé 'PACE', est actuellement en circulation parmi certains privilégiés, alors que c'est une loi qui touche tout le monde.  Une loi qui donne des pouvoirs supplémentaires à la police mais leur impose également certaines restrictions et un code de conduite.

    Sauf que contrairement à la première fois que le PACE a été circulée, en 2012, le gouvernement a décidé de ne pas consulter la société civile, cette fois-ci... Du moins pour le moment.

    L'objectif de cette loi est de légiférer sur les pouvoirs de la police, le traitement des détenus ainsi que l'abolition de la charge provisoire. Cette loi empêche également la police d'arrêter une personne sur une simple allégation.

    Le projet de loi traite aussi des droits des victimes et l'admissibilité de certains aveux comme preuves. Le législateur veut ainsi réduire les risques d'aveux forcés.

    Les journalistes sont aussi concernés par le PACE. La police pourra les forcer à révéler des informations confidentielles et avoir accès à leurs notes sur un ordre de la cour suprême.

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