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    Cour intermédiaire

    Cour intermédiaire : Le bureau de change 'Change Express' écope d'une amende d'un million de roupies

    05 juin 2017 22:17

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    La compagnie Change Express Ltd a échangé 16,925 euros contre 635 milles roupies le 26 avril 2006. La transaction a été dissimulée dans les registres sous une autre entrée. Les limiers de la commission anti-corruption ont relevé des irrégularités dans les comptes de la compagnie.La cour intermédiaire a soutenu que le bureau de change avait la responsabilité de rapporter toute transaction suspecte aux autorités.Au moment des faits, la loi n’autorisait que les paiements en cash ne dépassant pas 350 milles roupies. La cour a soutenu que le montant est important.

    La loi a été amendée depuis et autorise des paiements en cash de moins de 500 milles roupies.La loi prévoit une amende de deux millions de roupies et la servitude pénale allant jusqu’à dix ans. Le but de cette loi est de combattre le blanchiment d’argent.

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