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  • Constitution : Le droit au silence : Un droit inscrit dans la constitution

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    Constitution : Le droit au silence : Un droit inscrit dans la constitution

    19 janv. 2017 08:00

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    Lors de son interrogatoire dans l’affaire des coffres-forts, lundi et mardi, Navin Ramgoolam a fait valoir son droit au silence. Ayant également une formation d’avocat, l’ancien Premier ministre sait bien que ce sera à la partie poursuivante de démontrer qu’il a bien commis les délits qui lui sont reprochés. Le leader du Parti travailliste aura encore ce choix pendant son procès si l’affaire est logée devant la cour intermédiaire.

    C’est à l’article 10 de la constitution que ces droits sont énoncés. Deux alinéas nous intéressent dans cet article, il s’agit de la présomption d’innocence et le droit d’un accusé de décider de se taire lors de son procès.

    Le même principe s’applique pour un interrogatoire, les enquêteurs sont d’ailleurs tenus d’expliquer ces droits à tout accusé.

    Autre question qu’on pourrait se poser, pourquoi prendre autant de temps avec un suspect qui a décidé de ne pas parler ?

    Au final, il appartiendra à la cour de justice de décider du sort de l’accusé. Celui-ci peut loger une motion d’abus de procédure si tous les éléments de l’enquête ne lui ont pas été présentés avant son procès.

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