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  • Law Reform Commission : Le harcèlement moral doit être criminalisé sous toutes ses formes

    Law Reform Commission

    Law Reform Commission : Le harcèlement moral doit être criminalisé sous toutes ses formes

    20 déc. 2018 11:00

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    La Law Reform Commission, responsable de trouver des solutions à l’évolution du droit mauricien, a transmis, hier, ses recommandations à l’Attorney General.

    "Il faut que le harcèlement moral devienne un délit à part entière", estime la Law Reform Commission que dirige Me Rosario Domingue. Le délit existe cependant dans une certaine mesure.

    Selon l’Employment Rights Act, le fait de harceler une personne « sexuellement ou autrement » constitue un délit. Ce qui implique que dans le domaine des relations au travail, le harcèlement moral est punissable par la loi.

    C’est en dehors du cadre du travail que le délit n’existe pas. Pour régler ce problème, la Law Reform Commission propose donc à l’Attorney General d’apporter des amendements à la loi.

    La proposition vise à assurer que des propos ou des comportements répétés dans le but de harceler une personne, avec pour objectif de dégrader ses conditions de vie, soient considérés comme un délit. Cette dégradation des conditions de vie doit concerner une altération de la santé physique ou mentale de la personne.

    Suite à de nombreux cas de harcèlement moral dans un couple, la Law Reform Commission propose également que le conjoint soit pénalement sanctionné s’il le faut.

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