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  • Le Privy Council refuse d’écouter l’appel d’un condamné dans une affaire d’abus sexuel

    Judiciaire

    Le Privy Council refuse d’écouter l’appel d’un condamné dans une affaire d’abus sexuel

    03 mars 2020 15:30

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    Un bouncer avait été trouvé coupable d’abus sexuels sur une mineure de 13 ans en 2016. Un cas qui remonte à juin 2008 où la jeune fille avait fait l’école buissonnière pour avoir des relations sexuelles avec l’accusé. Le Privy Council a refusé d’écouter l’appel du condamné, la semaine dernière.

    Une décision avec un impact direct sur l’interprétation de la loi sur l’abus des enfants, mais qui remet surtout sans ambigüité la majorité sexuelle à 18 ans.

    Il ne s’agit pas d’un high profile case, mais c’est sa répercussion sur d’autres cas sous la Child Protection Act qui lui donne son importance.  Cette affaire fait actuellement jurisprudence car il vient trancher entre deux jugements contradictoires sur l’interprétation de l’abus sexuel contre les enfants et, par extension, détermine avec certitude la majorité sexuelle à Maurice.

    Il faut savoir que la Child Protection Act définit l’enfant comme toute personne non-mariée âgée de moins de 18 ans. Or, à un certain moment, la jurisprudence disait que le délit d’abus sexuel devait impliquer une tierce personne qui offrirait l’enfant à celui qui l’a abusé sexuellement. Cette jurisprudence, qui n’a pas fait long feu, avait indirectement causé la majorité sexuelle de passer de 18 ans à 16 ans pendant quelque temps.

    En 2018, l’ancien chef juge Keshoe Parsad Matadeen et les juges David Chan et Nicolas Oh San-Bellepeau ont tranché qu’il ne fallait pas de tierce personne pour qu’il y ait délit. Le refus des Law Lords d’écouter cette affaire donne raison à la cour d’appel et maintient la majorité sexuelle à 18 ans.

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