Radio One Logo
  • Judiciaire

    Les avocats de l’ancien ministre Sawmynaden et ceux de Simla d’accord que le contentieux sur la validité de la Private Prosecution soit référé à la Cour suprême

    15 févr. 2021 17:30

    1308 vues

    L'ancien ministre Yogida Sawmynaden a été de nouveau appelé en cour de district de Port-Louis ce matin.

    Les avocats  de Yogida Sawmynaden et ceux de Simla kisten sont tombés d'accord pour demander au tribunal de référer le contentieux sur la validité de la Private Prosecution Cour suprême. 

    Les avocats de Simla Kistnen et ceux de Yogida Sawmynaden ont d'un commun accord, accepté d'avoir recours à la cour suprême. Cela concerne de loger une private prosecution sur une charge provisoire. 

    Shakeel Mohamed, dans sa plaidoirie a demandé pourquoi seulement la police peut loger une charge contre un individu. 

    Selon l'avocat, la loi actuelle ne prévoit pas cela. 

    Par ailleurs, Sanjeev Teeluckdharry dans sa plaidoirie a fait comprendre qu'une convocation en cour est semblable à une arrestation. Lors de son intervention, l'avocat a expliqué que ce n'est pas seulement la police qui détient la possibilité de loger une charge provisoire. Cela peut se faire grâce à une private prosecution. 

    L'avocat a expliqué qu'une charge provisoire a été consignée car cela permet au suspect de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés. 

    Un peu plus tôt ce matin, le représentant du DPP, Abdool Raheem Tajoodeen a fait comprendre que la police devrait compléter son enquête ce vendredi. Cela, après que Me Rama Valayden ait demandé où en est l'enquête policière.

    L'affaire sera de nouveau entendue le 5 mars prochain.

     

    Yogida Sawmynaden a comparu devant le tribunal de Port-Louis ce matin comme un simple député. 

    Or, l’ancien ministre du Commerce n’est pas arrivé seul pour cette Private Prosecution dont il fait l’objet pour une allégation d’emploi fictif. Il était toujours accompagné d’éléments de la Very Important Personality Securitiy Unit, la VIPSU. 

    Peut-il toujours bénéficier d’une garde rapprochée en tant que simple député ? Aux Casernes centrales, on explique que normalement un simple député ne bénéficie pas du service des  la VIPSU, mais que dans le cas de Yogida Sawmynaden, la situation est différente.

Laissez-nous vos commentaires

© 2016 - 2024 Radio ONE - Conçu par Tryangle

  • equalizer
  • ECOUTER
    LE DIRECT