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  • Law Reform Commission : Les avoués mitigés sur les amendements votés

    Law Reform Commission

    Law Reform Commission : Les avoués mitigés sur les amendements votés

    01 nov. 2018 18:30

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    Le Judicial and Legal Provisions Bill, présenté à l’Assemblée nationale mardi, ne fait certes pas l’unanimité. Bien qu’ils ne se disent pas contre tous les amendements apportés à la Law Reform Commission, les dirigeants de la Mauritius Law Society expliquent vouloir faire entendre leurs voix à la Commission. Si les contrats de cinq ans des membres sont maintenant passés à 2 ans, cela ne gêne absolumment pas l'association des avoués.

    Dans un communiqué émis le mercredi 31 octobre la Mauritius Law Society dit ne pas approuver l’octroi de plus de pouvoirs à l’Attorney General, lui permettant désormais de révoquer un membre de la Law Reform Commission, entre autres. Ce qui pourrait poussait à l'arbitraire.

    Autre reproche: le transfert des juridictions dans certains cas vers les cours de district, qui, selon la Mauritius Law Society, ne possèdent pas la logistique nécessaire pour de tels transferts en masse.

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