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  • Privy Council : Les Law Lords à l’écoute

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    Privy Council : Les Law Lords à l’écoute

    15 janv. 2019 17:00

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    La plaidoirie de Me David Perry a débuté à 14h30. Son argument principal est que la signature de Pravind Jugnauth pour le paiement, même si la décision avait déjà prise par le conseil des ministres, est un délit. Selon le Queen’s Counsel, sa participation dans le procédé n’était pas qu’une formalité administrative.

    « Pour donner une interprétation a une loi, il faut aller à l’esprit de la loi. Que voulait vraiment le législateur quand il a présenté  la loi ? Une interdiction totale », selon l’avocat.

    « Pourquoi les rédacteurs de la Prevention of Corruption Act voulaient-ils  une interdiction totale de participation ? C’est pour donner confiance aux citoyens sur les décisions de l’exécutif », a-t-il ajouté.

    Apres David Perry ce sera au tour de Me Mongomery de faire sa plaidoirie pour Pravind Jugnauth.

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