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  • Private Prosecution : Même si la police ne convoque pas Yogida Samynaden, les avocats de la famille Kistnen ont toujours un joker en poche

    Private Prosecution

    Private Prosecution : Même si la police ne convoque pas Yogida Samynaden, les avocats de la famille Kistnen ont toujours un joker en poche

    13 janv. 2021 08:00

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    Le Writ of Mandamus est un ordre émanant d’une cour supérieure ou d’une cour suprême, adressée à toute personne, société ou tribunal inférieur, l’exigeant de faire quelque chose en particulier. Il faut pour cela que cet ordre soit spécifique à sa fonction qui est de nature publique.

    Le judiciaire, en tant que garant des droits constitutionnels, a ce pouvoir qui s’étend même, dans certaines juridictions, à la présidence.

    Même si la police a donné l’assurance qu’une enquête sera menée rapidement, en cas de problème, cet ordre viendra contraindre la police à agir.

    Un cas où cet ordre avait été demandé, c’est dans l’affaire CT Power, en 2015, où la compagnie malaisienne voulait forcer le ministère de l’Energie à signer un accord pour la construction de leur central à charbon.
     

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