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    Judiciaire

    Mère à 12 ans, que risque le père légalement ?

    24 mai 2020 11:00

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    Deux lois parlent des délits sexuels sur les mineurs. Le code pénal incrimine les rapports sexuels avec les mineurs de moins de 16 ans et prévoit une sentence ne dépassant pas 20 ans de prison.
    La Child Protection Act couvre tous les mineurs qui ne sont pas mariés. La loi prévoit une peine allant jusqu’à 15 ans de prison pour rapport sexuel avec mineur. Et dans l’interprétation des deux lois, le mineur ne peut pas donner son consentement parce qu’il n’est pas majeur.
    Mais est-ce que le jeune homme de 23 ans sera poursuivi ? Tout dépendra de la décision du Directeur des poursuites publiques. Il faut déterminer s’il est d’intérêt public de poursuivre le père ou pas. Si dans certains cas, les victimes ont au moment de la plainte plus de 16 ans et se marient, dans le présent cas la jeune fille n’a que 12 ans et ne peut pas se marier.
    Tout dépendra dans ces circonstances si le père assure les besoins de l’enfant.
    Bien entendu, tout cela s’applique dans les cas où l’enfant-mère refuse de témoigner comme dans beaucoup de cas.

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