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    Betamax : Pour le Senior Counsel Hervé Duval, le jugement ne peut aucunement influencer la décision du DPP

    05 juin 2019 14:00

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    Un jugement civil peut-il être utilisé comme preuve dans une affaire criminelle ? Non, car elle ne constitue pas une preuve pouvant étayer l’intention criminelle. Comme indiqué dans le communiqué émis hier mardi 4 juin par le bureau du DPP dans l’affaire Betamax, le bureau de l’Attorney General avait validé le contrat en suggérant que la State Trading Corporation était exemptée de l’exercice d’appel d’offres.

    Une interprétation en droit que ne partage pas la Cour suprême. C’est ce que nous explique le Senior Counsel et ancien président du barreau, Me Hervé Duval.

    «Le DPP doit décider à la lueur de l’enquête de police s’il y a des éléments qui lui permettent d’établir que les suspects avaient l’intention criminelle de commettre l’offense dont ils sont accusés. La poursuite a besoin d’établir que la personne qui est accusée d’une offense a bien commis l’offense en toute connaissance de cause. Quand on parle de conspiration pour faire un contrat illégal il faut démontrer que les personnes concerner au moment où ils entrent dans le contrat savaient que le contrat était un contrat illégal et je ne vois pas comment ce jugement peut permettre de venir établir l’état d’esprit des gens concernés à l’époque qui plus est si c’est avérer qu’’il y avait un conseil du bureau de l’Attorney General qui à l’époque disait que ce qu’il faisait était bien.»

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