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    Judiciaire

    Private Prosecution : l’affaire n’a pas été classée

    11 sept. 2020 08:07

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    'For the time being',  C’est ce qu’a déclaré le Directeur des poursuites publiques, sur les ondes de Radio One, hier, sur sa décision de discontinuer la procédure de Private Prosecution de Bruneau Laurette, (https://www.youtube.com/watch?v=exCmBlXxJOI&ab_channel=RadioOne)

    L’activiste social avait accusé les ministres Kavi Ramano et Sudheer Maudhoo, le Director of Shipping, Alain Donat, et le capitaine du MV Wakashio d’avoir failli à leurs responsabilités dans la gestion du naufrage du vraquier japonais.  
    Le DPP a estimé qu’il fallait renfoncer le dossier avant de pouvoir décider de le remettre ou pas devant la justice.

    Si la poursuite avait maintenu l’affaire et que la cour avait décidé de rayer l’affaire en amont, la procédure aurait pris fin. En retirant l’affaire maintenant, le DPP a maintenant le pouvoir de changer d’avis quand le dossier sera prêt.
    Bruneau Laurette peut également demander une révision judiciaire de la décision de la poursuite à la cour suprême s’il n’accepte pas cette décision.

    Et le judiciaire a le pouvoir de contraindre le DPP à changer d’avis s’il estime que son choix n’était pas le bon.

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