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    Judiciaire

    Rogue and Vagabond : peut-on arrêter une personne sans mandat d’arrêt?

    24 août 2020 20:00

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    Ce n’est pas la première fois qu’une arrestation est effectuée sans  mandat d’arrêt et ce n’est sans doute pas la dernière fois. Le débat reste toutefois ouvert sur ce qui est permissible et ce qui devrait ne pas l’être. Toutefois, dans le milieu légal et judiciaire, les avis divergent sur ce point. Est-ce que la police a le droit d’arrêter quelqu’un pour Rogue and Vagabond sans mandat ?

    Avant tout il faut savoir que la légalité n’a rien à voir avec la moralité. C’est en somme à quoi se résument les débats en ce moment sur l’arrestation des frères Dardenne.

    Selon la section 30 de la Criminal Code Supplementary Act, une personne suspectée de Rogue and Vagabond peut être  arrêtée par n’importe qui, même un non policier. Certains donnent alors une interprétation large à cet article, disant qu’un particulier n’a pas accès à un warrant of arrest et qu’un policier peut également arrêter une personne sans un mandat.

    Il est de coutume de ne pas demander de warrant pour arrêter des personnes dans certains cas, et cette pratique est acceptée en cour.

    Pour d’autres, ce n’est pas l’esprit de la loi concernant le délit de Rogue and Vagabond. Il faudrait selon eux que, dans des cas tels que cas des frères dardenne, que l’arrestation soit effectué au moment du délit ou s’il y a une suspicion que ce délit sera commis.

    Toutefois, il y avait tellement d’autres façons d’agir selon des avocats et même des policiers. Appeler les deux suspects pour écouter leur version par exemple au lieu d’aller chez eux pour faire une démonstration de force.

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