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    Constitution

    Constitution : Sir Hamid Moolan : "La Prosecussion Commission sera un très mauvais signal"

    15 déc. 2016 12:30

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    Sir Hamid Moollan, l’un des légistes les plus respectés, se dit contre la création d'une Prosecussion Commission. Il rejoint le leader de l’opposition sur un point. Aucun paragraphe dans le manifeste du gouvernement  Lepep ne fait mention d’une telle modification dans notre constitution.

    La création d’une Prosecution Commission peut être perçue comme un mauvais signal, poursuit-il avant de soutenir que la constitution doit être respectée.

    Les  critiques contre ces modifications sont nombreuses. L’ébauche de loi sera sur la table du Conseil des ministres ce vendredi.

    Lors de la PNQ d' hier au parlement le premier ministre Sir Anerood Jugnauth a balayé les critiques contre ce projet de loi.

    Il l’a répété à plusieurs reprises. La création d’une Prosecution Commission n’a rien avoir avec une prétendue croisade contre le DPP, comme veut bien l’affirmer certaines critiques. L’occasion pour le premier ministre de rappeler les déclarations de Paul Bérenger datant de 2003, où il était alors à la tête du pays. Des déclarations ou l’actuel leader de l’opposition affirmait que Maurice est le seul pays où le DPP a un pouvoir absolu. Sir Anerood Jugnauth a aussi fait l’historique du projet de Prosecution Commission qui avait fini au tiroir suite à l’abandon du procès intenté contre Cehl Meeah, sur avis du DPP d’alors.

    Une ébauche avait d’ailleurs été soumise au gouvernement et c’est Bérenger qui avait présidé le comité ministériel. Ce sont choses du passé, réplique le principal concerné. Il est clair que depuis le jugement dans l’affaire Mohit où il avait été statué que les décisions du DPP peuvent être revues, les choses ont changé.

    Le Premier ministre devait soutenir que ces contestations n’interviennent que dans des cas exceptionnels.

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