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  • Atteinte à la vie privée : Vers un changement de loi ?

    Atteinte à la vie privée

    Atteinte à la vie privée : Vers un changement de loi ?

    13 déc. 2019 09:30

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    Les lois sont faites pour évoluer. Comme il n’existe pas de délit sur l’atteinte à la vie privée à Maurice, la Law Reform Commission a fait un travail de recherches comparatives avec des pays qui ont inclus ce délit dans leur droit criminel. Les conclusions ont été envoyées à l’Attorney General, Maneesh Gobin, cette semaine.

    La création de ce délit pourrait permettre plus de contrôle sur les réseaux sociaux et certains sites d’information.

    Le rapport parle également de la dénonciation calomnieuse comme étant absente de nos lois à moins  que celle-ci se manifeste sous forme écrite. Ce qui a pour conséquence de réduire les possibilités de poursuites.

    L’atteinte à la représentation de la personne est également pointée du doigt. Si quelqu’un publie un montage avec la photo d’une personne avec des paroles sans son consentement, il pourrait y avoir un délit si ces recommandations sont adoptées.

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