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    Betamax

    Betamax : Vikram Bhujun a 21 jours pour solliciter le Privy Council

    03 juin 2019 08:02

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    Laisser filer 5 milliards de roupies alors que le recours au Privy Council pourrait coûter environ 2 millions de roupies. Le compte est vite fait. Surtout que selon notre constitution, c’est le Privy Council qui a le dernier mot après un jugement de la cour Suprême. 

    L’Etat n’est pour le moment pas à l’abri de ce recours. La loi donne 21 jours à Betamax, à compter du jour du jugement de la cour suprême, pour signifier son intention de solliciter les Law Lords. Deux façons d’y accepter : demander l’autorisation à la cour Suprême, sinon l’appelant peut s’adresser directement au Judicial Committee du Privy Council.

    Mais il faut aussi savoir que les Law Lords peuvent rejeter la demande avant même de l’écouter s’ils estiment qu’il n’y a pas d’intérêt public dans la démarche.

    Betamax avait signé un contrat avec la STC pour le transport des produits pétroliers de Mangalore en Inde jusqu'à Port-Louis en novembre 2009. Selon la cour Suprême, dans un jugement rendu vendredi, ce contrat était illégal.

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