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  • Affaire Betamax : La State Trading Corporation fait appel contre l’award de 4,5 milliards de roupies

    Affaire Betamax

    Affaire Betamax : La State Trading Corporation fait appel contre l’award de 4,5 milliards de roupies

    31 août 2017 18:30

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    L’appel contre la décision d’arbitrage dans l’affaire Betamax a été logé devant la cour suprême cet après-midi par le Senior Attorney, Me André Robert. La State Trading Corporation soutient dans sa plainte que l’accord sur l’arbitrage n’est pas valide à Maurice à cause des lois en vigueur dans le pays. L’organe étatique demande que la décision du Centre International d’Arbitrage de Singapour soit annulée étant en conflit avec la politique publique. Un montant qui risque d’augmenter considérablement à cause des intérêts accrus depuis la date de la décision jusqu’au jour du paiement. Pour rappel, la STC et Betamax avaient signé un contrat de 10 milliards en 2009 pour le transport de produits pétroliers. Ce contrat a été annulé après l’investiture du présent gouvernement. Le centre International d’arbitrage de Singapour a statué que le contrat avait été arbitrairement cassé. Il faut savoir que le parquet n’avait pas donné son aval pour l’annulation de ce contrat.

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