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  • Assemblée Nationale : Le Declaration of Assets Bill voté sans amendement

    Assemblée Nationale

    Assemblée Nationale : Le Declaration of Assets Bill voté sans amendement

    03 juil. 2019 08:00

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    L’opposition a peur que l’exercice soit très retardé à cause des nouvelles procédures, d’autant que la loi a été votée en décembre 2018 et promulguée le 1er juin cette année. Des débats qui ont vite tourné en des critiques envers l’ICAC qui obtient des pouvoirs accrus avec cette loi.

    C’est le  Premier ministre qui a présenté le projet de loi, hier, en fin d’après-midi. Pour le chef du gouvernement, ce projet de loi est impératif pour combattre la corruption et le blanchiment d’argent. D’où le choix de l’ICAC pour s’en occuper.

    Pour le leader de l’opposition, il y a le risque de mettre le judiciaire dans une situation délicate, si la commission anticorruption ou un gouvernement fait pression sur un juge.

    Répliquant au leader de l’opposition, le deputy chief whip Ravi Rutnah soutient que le chef juge n’a jamais dit qu’il n’avait aucune confiance en l’ICAC.

    Pour Paul Bérenger, la déclaration d’Eddy Balancy sur Radio 1 montre que le judiciaire ne demande pas à être exempté de cet exercice, mais demande une instance appropriée pour le faire.

    Le projet de loi a été voté sans amendement. Le Premier ministre a donné la garantie, lors de son summing up, que l’amendement sera rapidement promulgué pour qu’elle soit applicable dans les plus brefs délais.

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