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  • Amendement au Code pénal : Le gouvernement légifère pour que la souveraineté de Maurice sur ses territoires sous la constitution ne soit pas questionnée

    Amendement au Code pénal

    Amendement au Code pénal : Le gouvernement légifère pour que la souveraineté de Maurice sur ses territoires sous la constitution ne soit pas questionnée

    14 juil. 2020 09:31

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    Trois projets de loi seront présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, ce mardi. Le Courts Amendement Bill, une loi sur pour la construction d’une passerelle à Mon Choisy et un amendement au Code pénal.

    Il y a eu, depuis vendredi, plusieurs réactions sur le Criminal Code Amendment Bill.

    Cet amendement ajoute un délit criminel contre l’Etat. Toute personne qui produit, distribue, ou vend  des articles, des objets ou documents pouvant induire des personnes en erreur sur la souveraineté de Maurice sur ses territoires sera poursuivie.

    Le projet de loi a une portée extraterritoriale, ce qui veut dire que même les personnes qui ne sont pas sur le territoire mauricien peuvent être inquiétées.

    En d’autres mots, si quelqu’un commet cet acte dans un pays où cette loi n’existe pas, il pourrait quand même être poursuivi quand il rentrera au pays.

    Le projet de loi n’explique également pas la définition des mots articles et documents dans la clause d’interprétation. La peine encourue pour ce délit est, si trouvé coupable, une amende allant jusqu’à Rs 5 millions et une période d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans.

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