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  • Assemblée nationale : Le Judicial and Legal Provisions Bill changera plusieurs procédures judiciaires

    Assemblée nationale

    Assemblée nationale : Le Judicial and Legal Provisions Bill changera plusieurs procédures judiciaires

    30 oct. 2018 14:00

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    Deux projets de loi devraient être votés ce mardi 30 octobre. Le Judicial and Legal Provisions Bill et le Radiation Safety and Nuclear Security Bill seront présentés en deuxième lecture cet après-midi au parlement.

    Le premier projet de loi sur les provisions légales est quelque peu complexe et amendera une dizaine de lois existantes. Quelles soient criminelles ou de nature civile.

    Le Judicial and Legal Provisions Bill changera plusieurs procédures judiciaires. Les magistrats pourront maintenant imposer les travaux communautaires pour des amendes impayées inférieures à Rs 50 000, alors qu’avant la limite était de Rs 30 000. Un moyen d’éviter la prison à certains qui ne peuvent payer leurs amendes.

    Plus de pouvoir. La cour pourra imposer deux ans de prison et une amende de Rs 100 000 si un témoin refuse de témoigner. 5 ans de prison pour parjure devant la cour suprême également. Un témoin qui n’est pas présent à l’appel d’un procès pourra être condamné à deux ans de prison et une amende de Rs100 000 maximum. L’amende est actuellement de Rs100 maximum.

    Le délai pour le paiement des amendes passe de 12 mois à deux ans également.

    S’agissant du Radiation Safety and Nuclear Security Bill, le projet de loi permettra au pays d’être en conformité avec les conventions internationales. Il s’agit des règles de stockage et de manipulation d’engins radioactifs et nucléaires.

     

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