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  • Prosecution Commission : Qui est l'auteur de ce projet de loi ?

    Prosecution Commission

    Prosecution Commission : Qui est l'auteur de ce projet de loi ?

    19 déc. 2016 08:00

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    Le projet  de loi sur la Prosecution Commission sera présenté au parlement demain. Un amendement à la constitution est aussi prévu pour que la loi soit conforme aux principes constitutionnels.

    Pour les détracteurs, ce projet n’aurait pas été proposé par l'Attorney General. La mise sur pied de la Prosecution Commission à travers l’amendement de la Constitution fait débat depuis plus d’une semaine. Opposants et adjuvants y vont de leurs commentaires. Certains y voient un tripatouillage politicien, d’autres plutôt une avancée démocratique. Le principal intéressé n’en a pipé mots. Le mutisme du DPP a été comblé par les voix de plusieurs ténors du barreau.

    Toucher à l’indépendance du DPP serait, selon Sir Hamid Moollan illégal. Cette situation, devrait déclencher une bataille juridique intense. D’ailleurs, certains vont jusqu’à dire que le projet de loi ne serait pas l’œuvre de l’Attorney General.

    La Prosecution Commision enlève  l'indépendance totale du DPP comme prévu dans l'article 72 de la constitution. D'où le besoin d'amender cette section.

    Dans cette agitation, les partis d'opposition sont d'accord pour dire non à cette commission et le Bar Council a convié tout le barreau à une réunion urgente cet après-midi.

    Il nous revient également que certains avocats du parquet n’y adhèrent pas. Les yeux seront toutefois rivés sur le bureau du DPP qui pourrait entamer son deuxième bras de fer légal avec le gouvernement depuis l’arrivée de L’Alians Lepep au pouvoir en  décembre 2014.

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