Code Civil : Réaffirmer le statut et les droits des copropriétaires
23 oct. 2018 18:30
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Le Supplementary Appropriation Bill, le Radiation Safety and Nuclear Security Bill et le Judicial and Legal Provisions Bill sont présentés au parlement, aujourd’hui en première lecture.
Seul l’amendement au Code civil passera en deuxième lecture et pourrait être voté ce soir. Un projet de loi qui ne devrait pas rencontrer trop de résistance.
Le gouvernement veut apporter des changements dans le Code civil pour faciliter les procédures s’agissant de l’immobilier, préciser le statut de la copropriété, réglementer la gestion des terrains et des équipements communs, et clarifier les droits des propriétaires d’appartements.
Un amendement qui est de bon augure selon un notaire qui souligne qu’il y avait des manquements dans le code civil à ce sujet. Plusieurs personnes vivent déjà en copropriété à Maurice, une tendance appelée à s’amplifier avec le temps. C’est dans cette optique que cet amendement est proposé.
Il y a aussi la régulation des syndicats de copropriétaire pour plus de pouvoir afin de permettre une meilleure administration des espaces communs dans les complexes résidentiels.
Les autorités veulent ainsi éviter certaines constructions illégales dans certains complexes.
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