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  • Révision judiciaire : La GRA se fait remonter les bretelles par la cour suprême

    Révision judiciaire

    Révision judiciaire : La GRA se fait remonter les bretelles par la cour suprême

    18 mai 2018 08:00

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    Le chef juge a été très critique envers la Gambling Regulatory Authority, hier jeudi 17 mai dans un jugement suite à la demande de révision judiciaire d'une décision de l'instance de fermer des points de vente des bookmakers à travers l'île, les réduisant de 21 à 11 par bookmaker. Or ce jugement de la cour suprême annule la décision de réduire les points de vente des bookmakers.

    Stevenhills, Sportslepep et Automatic System Ltd ont donc obtenu gain de cause, hier, devant la cour suprême dans une révision judiciaire d'une décision de la Gambling Regulatory Authority. Les bookmakers se spécialisant dans les paris sur le foot ont reçu une lettre le 10 novembre 2015 de réduire le nombre de points de ventede 20 à 10 sans compter le head office qui peut aussi être utilisé comme point de vente. Ce sont des mesures dans le budget de 2015-2016 présenté par Vishnu Lutchmeenaraidoo.

    L'affaire a été débattue par Me Yahia Nazroo d'Appleby, Me Rishi Pursem et Me Hervé Duval.

    Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen est d'avis que le langage utilisé par la GRA dans sa lettre montre clairement qu'elle n'a été que le porte-parole du gouvernement alors qu'elle est investie d'un pouvoir de discrétion, selon la loi.  Selon la cour suprême, la GRA aurait dû prendre une décision indépendante.  Au contraire, elle a cédé devant une décision du gouvernement alors que la loi lui assure son indépendance.

     

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