La Law Reform Commission veut renforcer la loi sur les infractions sexuelle
05 juin 2019 09:34
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Le harcèlement sexuel, l’exhibition sexuelle et le voyeurisme. Des formes de délits sexuels qui ne nécessitent pas de contact physique entre le suspect et la victime.
Actuellement, s’agissant du harcèlement sexuel, une relation d’autorité entre la victime et l’auteur est nécessaire car elle est présente dans les lois du travail. La Law Reform Commission demande au gouvernement de ne plus prendre cet aspect en considération et de ne pas restreindre le délit au travail. Ce délit vise à attenter à la dignité de la victime et à créer une situation intimidante, hostile ou offensante.
La commission propose également une nouvelle définition de l’exhibition sexuelle.
A propos du voyeurisme, qui n’est pas explicitement un délit dans nos lois, la commission suggère que ce soit considéré comme un délit afin de protéger la vie privée des citoyens. D’autant que le délit peut aussi être commis en utilisant des moyens électroniques, comme utiliser un smartphone pour filmer une personne dénudée.
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