Vaccination : Le consent form n’aurait aucune valeur juridique, selon Me Parvez Dookhy
19 mars 2021 09:00
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A-t-on le droit de vous enlever un droit fondamental ? Avec la signature du formulaire de consentement pour se faire vacciner contre la Covid-19, la personne s’engage à abandonner son droit à avoir recours à la justice en cas de problème.
Ce qui n’est simplement pas possible, selon Me Parvez Dookhy, avocat au barreau de Paris. Un contrat, dit-il, ne peut avoir plus de considération que la constitution.
« Ce formulaire même signait n’a pas de valeur légale car un contrat doit être conforme à la loi, et la loi doit être conforme à la constitution. On ne peut pas enlever le droit des gens par un contrat. » explique l’homme de loi.
En France, il existe un principe appelé l’aléa thérapeutique qui permet d’obtenir réparation, même sans faute directe, selon le constitutionaliste.
« L’aléa thérapeutique peut être activé. Même s’il n’y a pas de faute directe du médecin, la personne qui a des effets préjudiciables, la personne peut réclamer des dommages. »
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