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  • Disabillity Bill : L’ébauche du projet de loi renvoyé au parquet pour révision

    Disabillity Bill

    Disabillity Bill : L’ébauche du projet de loi renvoyé au parquet pour révision

    23 janv. 2021 12:00

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    Ce projet de loi devra tenir en considération les lois domestiques et la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

    Le texte de loi devra promouvoir la liberté des personnes en situation de handicap,  et faciliter leur accès à l’éducation, à l’information, à la communication et à la technologie.

     Un National Agency for Persons with Disabilities devra être créé.

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