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    Eau : Une forme de privatisation qui existe déjà

    04 mai 2018 09:30

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    Depuis l’annonce du projet du gouvernement de trouver un partenaire stratégique pour la Central Water Authority (CWA), plusieurs voix discordantes se sont fait entendre.

    Pour une fois, partis de l’opposition, syndicats, associations de défense des consommateurs, mouvements écologiques parlent d’une même voix. Pas question de privatiser un service essentiel comme le traitement et la distribution de l’eau.

    Pourtant le rapport Conal qui date de 1863 donne un certain droit à de grands  propriétaires  terriens et dont les terres sont traversées par des cours d’eau. En d’autres mots, la privatisation n’est pas une nouvelle idée.

    La section 21 (j) du Central Water Authority Act de 1971 précise que la CWA a le pouvoir d'acquérir obligatoirement tous les droits d'eau existants et de verser une indemnité à cet effet.

    Sauf que l’article 22 de la même loi stipule que pour les droits d'eau existants, l’autorité ne peut pas, sauf avec le consentement écrit du propriétaire, exercer un droit sur ces points d’eau.

    Une condition qui prend sa source dans le rapport Conal publié en 1863. Ce rapport repose sur une étude entreprise par les autorités britanniques concernant les rivières et les bassins hydrographiques du pays, suite aux protestations des colons français. Ces derniers reprochaient qu’on utilisait leurs  rivières et "leurs" droits d'eau. Dans un souci de trouver un accord, les autorités britanniques ont réparti les  droits fluviaux sur la base du débit moyen annuel des rivières et des cours d'eau se trouvant sur des propriétés privées.  En d’autres termes, les autorités versaient à ces propriétaires une compensation pour utiliser les cours d’eau se trouvant sur leurs terres. Un accord traduit dans le ‘Rivers and Canals Act’ de 1863 qui est toujours d’actualité. La privatisation avant la lettre.   

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