Le droit d’un citoyen de loger une Private Prosecution sur la base d’une charge provisoire La question sera-t-elle référée à la Cour Suprême ? Réponse ce matin
07 mai 2021 08:30
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Un citoyen peut-il loger une Private Prosecution sur la base d’une charge provisoire ? Est-ce à la Cour suprême de statuer sur cette question ? La magistrate de la cour de district de Port Louis, Bibi Zeenat Cassamally livrera son jugement, ce matin. Cela dans le cadre de la Private Prosecution qu’intente Simla Kistnen à l’ancien ministre Yogida Sawminaden.
Elle devra statuer si l’affaire sera envoyée devant la Cour suprême, car les deux parties n’avaient pu trouver un accord sur la validité d’une Private Prosecution logée par un individu.
![[VIDEO] La Private Prosecution contre Yogida Sawmynaden rayée en cour de district de Port-Louis](http://www.r1.mu/images/news/91e5a509cfacc160512ea1f73b502f4b.jpg)
