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  • Affaire Alphamix : la Cour suprême annule la décision arbitrale d’un juge

    Judiciaire

    Affaire Alphamix : la Cour suprême annule la décision arbitrale d’un juge

    15 janv. 2022 14:30

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    La Cour suprême a vendredi 14 janvier, annulé l’Award d’un sitting judge sur le contentieux opposant la société Alphamix Ltd au conseil de district de Rivière du Rempart.

    Cette affaire remonte à 2005, quand le conseil a refusé de payer la réclamation de 437 millions de roupies. Presque 17 ans plus tard, la compagnie attend toujours que justice soit rendue.

    Un juge en fonction avait été choisi pour conduire l’arbitrage sur ce contentieux commercial entre la compagnie Alphamix et le conseil de district de Rivière du Rempart.

    L’arbitrage étant une justice privée, d’autres règles sont applicables. Or, selon la loi, une décision arbitrale est considérée comme nulle et non-avenue si l’arbitre ne signe pas le document final ou si le délai est dépassé.

    La Cour suprême a hier annulé l’Award, car le juge n’a envoyé qu’une ébauche au dernier jour de son mandat et a 3 jours plus tard donné la version finale.

    La loi étant claire sur les devoirs d’un arbitre, la Cour suprême a dû annuler la décision arbitrale de leur confrère...

    La compagnie avait évoqué une mauvaise foi de l’autorité locale du nord de contester la décision car le juge avait prévenu les parties qu’il était souffrant.

    17 ans après, Alphamix devra recommencer sa bataille légale afin d’être payé pour la construction du marché de Rivière du Rempart.

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