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  • Affaire Betamax : la STC devra payer un milliard de roupies en plus après le jugement du Privy Council

    Judiciaire

    Affaire Betamax : la STC devra payer un milliard de roupies en plus après le jugement du Privy Council

    14 juin 2021 16:29

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    La saga Betamax arrive à sa conclusion avec le jugement du Privy Council, la plus haute instance judiciaire de Maurice, rendu cet après-midi.

    La décision est donc finale cette fois, et les Law Lords ont mis évoqué les principes de base s’agissant de l’arbitrage. Des intérêts se sont accumulés depuis sur les 4,5 milliards de roupies décidées par le Centre d’arbitrage international de Singapour. Le gouvernement devra payer presqu’un milliard de roupies en plus.

    4,5 milliards de roupies. C’est le montant que devait payer la State Trading Corporation, bras commercial du gouvernement, à Betamax pour la résiliation du contrat du pétrolier Red Eagle transportant le carburant de Mangalore à Port Louis.

    Le Centre d’arbitrage international de Singapour avait donné gain de cause à la compagnie dirigée par Vikram Bhunjun.

    Maintenant, avec les intérêts et la forte dépréciation de la roupie depuis le jour de la décision d’arbitrage, le gouvernement devra payer plus de 5,5 milliards de roupies, soit un milliard de plus si on considère le taux de change d’aujourd’hui à 41 roupies.

    Il est reconnu en droit qu’un Award d’un tribunal d’arbitrage ne peut être contesté facilement. A moins de pouvoir prouver qu’il y a notamment un cas de fraude et de corruption dans la prise de décision.

    Les Law Lords soutiennent que la Cour suprême n’était pas habilitée à  casser l’Award parce que  le contrat entre Betamax et la STC n’était pas illégal.

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