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  • Affaire Betamax : Vikram Bhunjun maintient sa demande d’arrêt des travaux de la commission d’enquête

    Judiciaire

    Affaire Betamax : Vikram Bhunjun maintient sa demande d’arrêt des travaux de la commission d’enquête

    25 nov. 2021 12:33

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    Me Rishi Pursem, avocat de Vikram Bhunjun soutient que le président de la République n’est pas habilité à instituer une commission d’enquête selon la constitution.

    La contestation de la commission d’enquête sur l’affaire Betamax a été entendue ce jeudi 25 novembre en Cour Suprême.

    Me Rishi Pursem, représentant légal de la firme de Vikram Bhunjun demande à la cour de suspendre les travaux de ladite commission.  Il a énuméré, devant la juge Rita Teelock, les provisions de la constitution concernant le président de la République qui était supposé prendre une décision.

    Il ajoute que le président de la République peut prendre des décisions en consultation avec le  Premier ministre, le leader de l’opposition ou avec le cabinet.  Les provisions de la constitution ne permettent pas au président de la République de prendre une décision par lui-même pour instituer une commission d’enquête.

    Pour rappel, la commission d’enquête a été instituée par le président Pradeep Roopun pour savoir comment la firme Betamax a eu les contrats pour transporter les produits pétroliers et comment le contrat a été résilié.

    La cour suprême avait nommé Carole Green-Jokhoo pour présider la commission d’enquête instituée sur l’affaire Betamax. Elle  devait avoir comme assesseurs, le Dr Pushpawant Boodhun et Kodados Mosafeer. Toutefois, le Dr Pushpawan Boodhun avait démissionné de son poste d’assesseur au mois d’août. Il a été remplacé par Telkraj Parbhunath.

    Me Rishi Pursem a également demandé à la cour d’appeler le président de la République avant qu’il rende son verdict pour qu’il soit mis hors de cause ou pas.

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