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  • Contestation de la Carte biométrique d’identité nationale : le Comité des droits de l’homme des Nations unies donne gain de cause à l’activiste Rajah Madhewoo

    Judiciaire

    Contestation de la Carte biométrique d’identité nationale : le Comité des droits de l’homme des Nations unies donne gain de cause à l’activiste Rajah Madhewoo

    23 juil. 2021 08:36

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    La polémique entourant la Carte biométrique d’identité nationale n’est pas terminée.

    Cette fois c’est le Comité des droits de l’homme des Nations unies qui considère que la National Identity Card Act de 2013 viole le droit à la vie privée des Mauriciens.

    Ce jugement, rendu public hier, donne gain de cause à l’activiste Rajah Madhewoo.

    Maurice essuie donc un premier revers sur ce dossier qui a donné lieu à de nombreuses affaires en justice et de manifestations de rue.

    Après avoir perdu son procès en Cour suprême, en 2015, et son appel au Privy Council, en 2016, Rajah Madhewoo et son panel d’avocats se sont tournés vers le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies pour contester la carte biométrique d’identité nationale.

    L’activiste estimait que l’obligation faite au citoyen de produire sa carte d’identité biométrique était une entrave à sa liberté et à sa vie privée.

    Dans sa décision rendue publique hier, le Comité des droits de l’homme des Nations unies considère que la législation mauricienne de 2013 sur la carte biométrique viole le droit à la vie privée des Mauriciens, car il n’existe pas de garanties suffisantes quant à la protection des empreintes digitales et des autres données biométriques.

    Le comité, présidée par Photini Pazartzis, demande à l’Etat mauricien de revoir la protection des empreintes digitales et de fournir des recours plus efficaces au plaignant. Le Comité a donné six mois à l’Etat Mauricien pour revoir sa copie.

    Cette décision est qualifiée de grande victoire par le panel d’avocats de Rajah Madhewoo qui annonce une conférence de presse la semaine prochaine.

    Selon Me Sanjeev Teeluckdharry, 16 juges sur 18 ont donné raison à Rajah Madhewoo dans cette affaire.

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