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Judiciaire
Contestation de l'Immigration Act 2022 : l’Etat continue d’objecter à la plainte constitutionnelle de Lindsey Collen
09 févr. 2023 17:25
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L’affaire entourant la contestation de l’Immigration Act 2022 par Lindsey Collen a été appelée pour la quatrième fois devant la cour suprême, ce matin. Selon la dirigeante de Lalit, l’Etat a encore objecté à sa plainte constitutionnelle.
Les débats reprennent le 9 mars prochain où Lindsey Collen sera appelée à expliquer les points de droit qui lui permettent de contester l’Immigration Act 2022.
« Ce qui s'est passé aujourd'hui, c'est que les avocats du gouvernement sont venus avec une série de réponses à notre plainte. Ils demandent qu'avant d'entamer le procès, nous devions franchir un obstacle. C'est-à-dire que nous devons prouver que nous avons le droit de déposer cette plainte, » avance Lindsey Collen.
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