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  • Contestation de l’Immigration Act 2022 : l'Etat et le Premier ministre résistent à la plainte constitutionnelle de Lindsey Collen en Cour Suprême

    Judiciaire

    Contestation de l’Immigration Act 2022 : l'Etat et le Premier ministre résistent à la plainte constitutionnelle de Lindsey Collen en Cour Suprême

    08 déc. 2022 10:30

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    En cour suprême ce matin, les avocats représentant les intérêts du Premier ministre et de l'Etat ont déposé une série de contestations. Ils répondaient à l’action de  Lindsey Collen qui s’oppose aux  articles de l’Immigration Act de 2022 votés en juillet dernier à l'Assemblée nationale.

    Elle qui estime  qu'ils sont anticonstitutionnels.

    La plainte est dirigée contre l’Etat, le Premier ministre Pravind Jugnauth et l’Attorney General.

    L’affaire sera de nouveau appelée le 12 janvier 2023.

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