-
Judiciaire
Contestation de l’Immigration Act 2022 : l'Etat et le Premier ministre résistent à la plainte constitutionnelle de Lindsey Collen en Cour Suprême
08 déc. 2022 10:30
2088 vues
En cour suprême ce matin, les avocats représentant les intérêts du Premier ministre et de l'Etat ont déposé une série de contestations. Ils répondaient à l’action de Lindsey Collen qui s’oppose aux articles de l’Immigration Act de 2022 votés en juillet dernier à l'Assemblée nationale.
Elle qui estime qu'ils sont anticonstitutionnels.
La plainte est dirigée contre l’Etat, le Premier ministre Pravind Jugnauth et l’Attorney General.
L’affaire sera de nouveau appelée le 12 janvier 2023.
Contestation Immigration Act Premier ministre plainte Lindsey Collen Cour Suprême Radio One
